Nouvelles mesures fiscales concernant la déductibilité des intérêts d’emprunts de la RP
Quelles sont les bases de cette nouvelle mesure fiscale?
Cette mesure s’adresse à tous les emprunteurs dans le cadre de l’achat d’une résidence principale dans le neuf ou l’ancien dont les prêts ont été contractés à partir du 6 mai 2007.
Quel avantage fiscal ?
40% du total des intérêts d’emprunt payés la première année, puis 20% les années suivantes, sont déductibles du revenu imposable. Les non imposables seront remboursés.
Le montant de cette déduction se traduira par un crédit d’impôts plafonné la première année à 1500 € pour un célibataire, à 3000 € pour un couple marié ou pacsé, + 100 € par personne à charge (50 euros pour un enfant en garde alternée). Les années suivantes, le crédit d’impôt sera plafonné à 750 € pour un célibataire, 1500 € pour un couple marié ou pacsé, et toujours + 100 € par personne à charge.
Quelle est la durée d’application de cet avantage fiscal ?
La durée de ce dispositif devrait s’échelonner sur 5 ans à partir de la date d’emprunt.
Quand cette mesure sera-t-elle applicable ?
Le texte définitif du projet de loi de ce nouveau dispositif fiscal, visant à dynamiser l'accession à la propriété des français, figurera dans le projet de loi de finances pour 2008 .
Que devient le prêt à taux zéro ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) dont l'objectif est de faciliter la première accession à la propriété, ne sera pas remis en cause. Ainsi, les primo accédants pourront cumuler le PTZ et la déductibilité des intérêts des autres emprunts immobiliers.
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Travaux réalisés pour la résidence principale
crédits d'impôts, selon la nature des travaux, de 25% à 50% du coût des dépenses payées à partir du 1er janvier 2006 :
• Chaudières à basse température et à condensation.
• Pompes à chaleur.
• Isolation thermique, régulation de chauffage, équipements de production d'énergie
• Equipements en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées
• Travaux relatifs au plan de prévention des risques technologiques.
• Installation d'un ascenseur dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Plafonds des dépenses :
• De 5 000 € à 16 000 € selon le type de travaux
• majorés de : 400 € par personne à charge ou de la moitié pour un enfant en charge alternée

Travaux sous T.V.A à 5,50 %
Résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans
• Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par des professionnels à la condition que ces travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un bien à l’état de neuf ni d’un agrandissement supérieur à 10% de la surface existante.

Le propriétaire devra attester que les travaux portent sur un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans mais également qu'ils ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf. Cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par l'entreprise, devront être conservés durant les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux.
La condition d'achèvement depuis plus de deux ans ne s'applique pas lorsque les travaux sont urgents ( plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d'effraction…)

Astuce crédit :

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