Règlement de Copropriété
Acte écrit organisant la copropriété. Le règlement doit être déposé aux " minutes " d'un notaire et publié au fichier immobilier. Il peut être modifié par décision des assemblées générales sur proposition du conseil syndical ou du syndic.

Remboursement anticipé
La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d’un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut-être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l’organisme prêteur.

Résidence principale
Fiscalement, la résidence principale est le logement où le contribuable vit effectivement, c’est-à-dire son lieu de domiciliation. La notion de résidence principale prend donc en considération beaucoup plus d’éléments que la simple durée annuelle de huit mois d’occupation.

Résidence Secondaire
Logement individuel ou collectif, destiné soit à être habité par son propriétaire et sa famille à l'occasion de temps de vacances ou de repos, soit à être loué à d'autres ménages pour le même objet, soit aux deux fonctions.

Résiliation
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'un faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période triennale, sans motif particulier.

Rétraction
Pour un acquéreur particulier, la loi Niertz (31 décembre 1989) a institué un droit de rétractation courant sur les sept jours suivant la signature d’un acte sous seing privé. Cet acte doit concerner la construction ou l’achat d’un logement neuf, ainsi que les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Cette loi complète les dispositions de protection d’un emprunteur non professionnel instituées par la loi Scrivener (délai de réflexion de dix jours après la réception de l’offre de prêt pour donner son accord).

imprimer cette page