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Loi de Robien
Achat d’un logement neuf ou ancien réhabilité aux normes de confort définies par Décret.
Vous pouvez déduire de vos revenus locatifs perçus dans l’année de livraison du logement :

• 8% du coût de l’opération, frais de notaire inclus, renouvelables les 5 premières années
• 2,5% du coût de l’opération, frais de notaire inclus, renouvelables les 10 années suivantes

Au bout de 15 ans, l’amortissement sera donc égal à 65% du prix d'achat du bien plus les frais de notaire.

De ce déficit de 15.260 €, la loi vous autorise d’en extraire 10.700 € au maximum et de les déduire de la déclaration de vos revenus personnels.

A noter : Au delà de 10.700 €, le solde du déficit ( 4.560€ pour cet exemple ) pourra être soustrait d’autres bénéfices fonciers existants. A défaut, il sera comptabilisé en déficit reporté sur de futurs bénéfices fonciers, s’ils apparaissaient au cours des 10 années suivantes. Pour la première année, les frais bancaires, intérêts intercalaires et frais d’hypothèque, sont aussi en déficit reporté.

Astuce crédit : Nos services disposent d’outils permettant une analyse fiscale personnalisée et projetée sur le nombre d’années de détention du bien.

Vos engagements
Le logement neuf doit être loué en France Métropolitaine ou dans les DOM:
• Pendant 9 ans au minimum
• Nu de mobilier
• A titre de résidence principale du locataire
• A un montant de loyer plafonné par décret pour le neuf et l’ancien , et selon la localisation géographique du logement.

Pour le locataire d’un logement ancien ou neuf
• Le logement doit être sa résidence principale.
• Il doit être distinct de votre foyer fiscal.

Achat d’un logement ancien en Besson
Concernant l’immobilier ancien aux normes de confort définies par Décret , le mécanisme de déduction du déficit foncier dans la limite de 10.700 €, reste en vigueur. De même, l’excédent du déficit sera reporté sur 10 ans.
Attention, il n’y aura pas d’amortissement de l’investissement comme dans le neuf ou l’ancien réhabilité. En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 40 % sur vos revenus fonciers, sans limite de durée.

Vos engagements : Ils restent identiques au neuf sauf
• La durée minimale de mise en location, ramenée à 6 ans
• Les revenus du locataire sont soumis à un plafond de ressources

Astuce crédit : Louez à votre enfant ( bail de 3 à 9 ans maximum ) dès l’achat ou en cours de location sous la loi de Robien. Dans ce cas, l’amortissement sera suspendu et l’abattement des revenus fonciers passera à 14 % . Il suffira ensuite de compléter la durée minimum de location exigée, afin de retrouver vos avantages fiscaux liés à cette loi.

Attention : Une mise à disposition gratuite n’est pas autorisée et le montant du loyer libre doit rester proche du marché local.

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