FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est tenu par la Banque de France.

Frais de dossier
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit.

Frais de notaire
Les frais de notaires ou droit de mutation comprennent :
• Les honoraires de négociation librement fixés dus pour toute négociation de bien immobilier neuf.
• Les frais de formalités effectuées par le notaire pour le compte de l’acquéreur (relevé hypothécaire, demande d’extrait cadastral, certificat d’urbanisme…) correspondant au coût des démarches.
• Les frais d’hypothèques du bien au cas où celle-ci serait nécessaire pour l’obtention d’un crédit (barème dégressif).
• Les frais d’actes, ou petits frais annexes (timbres fiscaux, copies, expédition), payés selon une forme forfaitaire régularisés ensuite par le notaire.
• Diverses taxes comme la taxe communale sur le montant de l’opération ou la taxe de publicité foncière pour un appartement acheté « en l’état futur d’achèvement » (La suppression de la taxe régionale en 1998 a contribué à la baisse des frais de notaire).
• Les émoluments du notaire dus pour la rédaction de l’acte authentique de vente. Barème fixé par décret. Frais d’hypothèque Il s’agit des frais, taxes, honoraires et émoluments payés au notaire lors de la signature de l’acte de prêt.

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